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Montos, Multas y Sanciones en Juicios Mercantiles 2017
19
January

Montos, Multas y Sanciones en Juicios Mercantiles 2017

El 26 de Diciembre se publicó en el Diario Oficial de la Federación, el Acuerdo para la actualización de los montos establecidos en los artículos 1067 Bis Fracción II, 1253 Fracción VI, 1339, 1340 y 1390 Bis 33 del Código de Comercio, el cual entró en vigor el 27 de Diciembre.

 

 En Contadores y Abogados te damos a conocer las actualizaciones de los importes previstos en el Código de Comercio.

  • 1067 Bis, Fracc. II: 7, 124.55 pesos, multa impuesta por juez como medida de apremio para que haga cumplir sus determinaciones.
  • 1235, Fracc. VI: 3, 562.28 pesos, sanción aplicable a los peritos omisos en presentar su escrito de aceptación y protesta del cargo o el dictamen pericial en el término concebido por el juez.
  • 1339: 593,712.73 pesos, cuantía de la suerte principal de las resoluciones que serán irrecurribles, es decir, que se pueden seguir en una segunda instancia.
  • 1340: 593, 712.73 pesos, monto en el cual no será procedente la apelación en juicios mercantiles ventilados en los juzgados de paz o de cuantía menor.
  • 1390 Bis 33: 2,374.85 a 5,937.13 pesos, sanciones para cualquiera de las partes que no asista a la audiencia preliminar sin una causa justificada.

 En Contadores y Abogados te mantenemos al día con las actualizaciones que se dan en materia legal, mercantil, penal y fiscal.

comments

  • Nestorhoabs
    Nestorhoabs
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  • RobertDrelp
    RobertDrelp
    Saturday, 04 January 2025 18:04

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